La pension de base des fonctionnaires ne peut être inférieure à un montant minimum appelé « montant garanti » qui est de 1 156, 90 € par mois pour une carrière complète.

Qui en bénéficie ?

Les agents des 3 fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hospitalière) à condition :

-d’avoir accompli une carrière complète qui a validé au moins 164 trimestres pour les fonctionnaires sédentaires nés en 1952 ou 165 pour ceux nés en 1953 et 1954

-ne pas prendre sa retraite avant un certain âge :

à compter de 2020, il faudra avoir au moins 67 ans.

D’ici 2020, l’âge va varier. En 2014 (par exemple), le fonctionnaire devra avoir 63 ans et 11 mois…

Le minimum garanti est attribué sans conditions d’âge ni de durée, en cas de départ à la retraite pour handicap ou invalidité, voire lorsque le fonctionnaire est parent d’un enfant handicapé et que son conjoint est atteint d’une maladie incurable.

Mode de calcul :

La pension minimum est calculée par référence au traitement correspondant à l’indice majoré 227 et au traitement et à partir du nombre d’années de service effectif.

Les bonifications ne sont pas prises en compte, à quelques exceptions prêtes pour les militaires.

Quelques exemples des montants de pension minimum !

Nombre d’année

Indice majoré

Pension correspondante

40 ans

227

1156, 90/Mois

30 ans

227

1099, 05/Mois

20 ans

227

809,83/Mois

15 ans

227

665, 22/Mois

La pension minimum est revalorisée des mêmes pourcentages que les retraites.

LA PENSION MINIMUM DES FONCTIONNAIRES