réforme territoriale se prend les pieds dans le tapis des élections régionales, les agents territoriaux transférés sont particulièrement exposés.

Le dernier épisode des mouvements de fusion et de réorganisation des collectivités n’est cependant pas le dernier, avec celui amorcé de l’intercommunalité...

Les structures intercommunales vont intensifier leurs fusions et redécoupages à compter de 2016. En fixant le seuil minimum de 15 000 habitants* au lieu de 5 000 pour les établissements intercommunaux, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République va pousser quatre EPCI sur dix à réviser leur périmètre. C'est-à-dire à fusionner, se réorganiser, transférer services et personnels.

Ce mouvement s'ajoutera à celui engagé pour la création des métropoles (dont le Grand Paris au 1er janvier 2016) et de la fusion des régions qui passeront à 13 en 2016. Dans ce contexte, la procédure de transfert des personnels concernés a, elle aussi, été revue par la loi. Revue de détail.

L'article 72 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie la procédure de mobilité des personnels pour le transfert de services vers une structure intercommunale.

Commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent s'entendre, et formaliser leur décision conjointe. Mais cette décision ne peut être adoptée qu'après avoir établi une fiche d’impact. Celle-ci doit notamment décrire les effets du transfert : organisation et conditions de travail, rémunérations, droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires, etc.

La décision de transfert des EPCI devra non seulement intégrer la fiche d'impact mais également annexer "les accords conclus préalablement à la décision". Et le tout devra passer devant le comité technique de chaque EPCI concerné pour ce qui le concerne.

Agent non titulaire ou fonctionnaire qui ont été mis à disposition d'une structure intercommunale seront réintégrés dans leur commune d'origine lorsque la compétence transférée retournera à la ville.

Cette fin de mise à disposition est de plein droit. Mais si la commune ne peut le réintégrer dans ses fonctions d'origine, le fonctionnaire territorial se verra proposer une affectation correspondant à son grade. Dans ce cas, l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) sera requis.

L'agent non titulaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit également une affectation sur un poste de même niveau de responsabilité. En principe l'avis de la commission consultative paritaire (CCP) compétente est requis. Mais celles-ci n'ont pas encore été instituées, dans les collectivités, à ce jour...

La question toujours délicate de la répartition des agents transférés au titre d'une compétence (soit transférée de la commune à l'EPCI, soit restituée de l'EPCI à la commune) devra être finalisée par une convention. Celle-ci engage la collectivité ou l'établissement d'origine comme celui qui accueille les personnels déplacés. Et un "commun accord" doit être trouvé entre l’établissement public et ses communes membres.

Lorsque les communes et l'EPCI n'arrivent pas à s'entendre, c'est le préfet du département qui fixe la répartition des agents transférés (arrêté préfectoral). Aussi, les parties disposent de trois mois pour trouver un accord mutuel avant que le préfet n'intervienne.

Auront vocation à être transférés les agents titulaires ou non titulaires qui exercent "pour la totalité de leurs fonctions" la compétence transférée. Aussi, quand la décision de transfert sera actée, les agents concernés se verront notifier la décision.

Mais au préalable, la CAP devra s'exprimer sur ces décisions individuelles de transfert des fonctionnaires, et la CCP - en principe, pour les agents non titulaires. Ce transfert prévu par la convention (ou à défaut un arrêté) se fait dans "les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs". Autrement dit, maintien des termes du contrat pour les agents non titulaires, et pour les fonctionnaires, conservation de leur carrière et attributs.

En revanche, les agents n'exerçant qu'une partie des compétences transférées de l'EPCI vers la commune resteront dans l'établissement où ils seront affectés à de nouvelles missions, correspondant à leur grade ou à leur responsabilité.

Le passage de 5 000 à 15 000 habitants du seuil minimum de population pour constituer un EPCI (sauf zones de densité inférieure de 30 % à la densité nationale) va entraîner la fusion de plusieurs EPCI entre eux. Dès lors, la loi Notre prévoit maintenant expressément le rattachement d'un ou de plusieurs des établissements publics à un autre, et les transferts de personnels.

Désormais, un EPCI puisse confier la gestion d'un service intercommunal à l'une de ses communes membres "à titre dérogatoire". Alors « les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l’EPCI ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun », précise le texte.

L'agent de l'EPCI pourra ainsi être mis à disposition d'une commune, pour tout ou une partie de son temps de travail. Et réciproquement pour l'agent d'une commune qui sera chargé d'exécuter le service commun pour l'EPCI. Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le service commun, ceux-ci sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement ou du maire de la commune.

La multiplication des situations statutaires créées répond aux bouleversements en cours dans les collectivités. Mais, d'ores et déjà, se pose avec acuité la question de l'unité de traitement des agents dans ces structures recomposées ainsi que de l'homogénéité de leurs rémunérations et avantages divers.

(*) ce seuil minimum fixé à 15 000 habitants pour le périmètre des EPCI comprend cependant des exceptions dans les zones rurales ou montagneuses. En effet, les EPCI des zones géographiques où la densité de population est inférieure de 30 % à la densité nationale en seront exempts.

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