Compte personnel de formation (CPF) : caractéristiques

29 Janvier 2015 , Rédigé par fnacfcftc50.over-blog.com

Principe

Contenu des formations éligibles au CPF - 01.01.2015

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a créé le compte personnel de formation (CPF).

Un décret d'application doit préciser le contenu des formations éligibles à ce dispositif.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau moyen d'accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d'acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif. Ce compte remplace le droit individuel à la formation (Dif) depuis le 1er janvier 2015, mais les salariés ne perdent pas leurs droits qu'ils pourront mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

De quoi s'agit-il ?

De quelle manière le compte est-il alimenté ?

Quelles sont les formations éligibles ?

Le compte s'articule-t-il avec d'autres dispositifs ?

Où s'adresser ?

Références

De quoi s'agit-il ?

Le CPF recense les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite. Ces heures restent acquises même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Pour connaître le nombre d'heures acquises sur son CPF, il suffit d'accéder au site internet dédié au CPF et d'activer son compte personnel et sécurisé. Pour activer ce compte, il est nécessaire d'être en possession de son numéro de sécurité sociale.

Ce compte donne également des informations personnalisées sur les formations dont peut bénéficier le salarié ainsi que le mode de financement associé.

De quelle manière le compte est-il alimenté ?

Ce compte est alimenté à la fin de chaque année :

en proportion du temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié
et en fonction des déclarations des données sociales faites par l'employeur.

Certaines périodes de congé et d'absence sont considérées comme du temps de travail et sont prises en compte pour alimenter le compte parmi lesquelles :

Alimentation du compte d'un salarié à temps plein

Pour les salariés à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de :

24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures,
puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le plafond de 150 heures peut être augmenté de 100 heures de formation supplémentaires si le salarié n'a pas bénéficié :

du nouvel entretien professionnel réalisé par son employeur tous les 2 ans
et d'une formation ou d'une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans.

Le CPF peut également être crédité si cela est prévu par un accord (d'entreprise, de branche...).

À savoir : le nombre d'heures de travail de référence pour un temps plein est fixé à 1607 heures sur l'année ou, pour ceux couverts par un accord d'entreprise ou de branche, à la durée conventionnelle de travail.

Alimentation du compte d'un salarié à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le plafond de 150 heures peut être augmenté de 130 heures de formation supplémentaires si le salarié n'a pas bénéficié :

du nouvel entretien professionnel réalisé par son employeur tous les 2 ans
et d'une formation ou d'une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans.

Le CPF peut également être crédité si cela est prévu par un accord (d'entreprise, de branche...).

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles au CPF doivent permettre :

d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

D'autres formations figurant sur des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle sont également éligibles. Ces listes seront répertoriées et publiées à partir du 5 janvier sur :