Le compte personnel d’activité à l'examen pour les fonctionnaires

Alors que les partenaires sociaux négocient ardemment le compte personnel d’activité pour les salariés du secteur privé, ce dispositif doit également être créé pour les agents publics et les fonctionnaires. C'était l'objet de la première réunion, sur ce sujet, du Conseil commun de la fonction publique le 8 février.

D'ores et déjà, la ministre de la Fonction publique a annoncé que la mise en œuvre de ce compte qui devra stocker un "bouquet de droits individuels de toutes natures", serait négocié pour la fonction publique en toute autonomie et sans lien avec les négociations qui auront lieu pour le secteur privé.

Le compte personnel d'activité (CPA) pour la fonction publique sera donc un compte universel et portable "que chaque personne, salarié ou agent, pourrait faire valoir à l’encontre de n’importe quel employeur public ou privé", précise Thiébault Delarue, représentant Fnact-CFTC du Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Le représentant CFTC précise que la création de ce compte "est liée au fait qu’il y a une mobilité accrue, et probablement nécessaire à l’avenir pour s’adapter aux évolutions". Et garantir aux agents un traitement équitable sur les droits liés à leur carrière.

Aujourd'hui, le contenu de ce compte reste à négocier avec les organisations syndicales de la fonction publique. Mais dans ce bouquet de droits individuels, le CPA pourrait intégrer les droits à la formation (dont le droit individuel à la formation - DIF), droits à la retraite, droits sociaux, etc.

Dans ce sens, Thiébault Delarue rappelle que la CFTC a signé le protocole d’accord sur la formation tout au long de la vie en 2007 et qu'aujourd'hui, celui-ci a été transposé dans les lois relatives aux fonctions publiques. Un champ important qui pourrait être intégré au compte personnel d'activité.

Au-delà du contenu du CPA, qui sera en discussion lors de la prochaine réunion du CCFP le 17 février prochain, la question de savoir quel acteur gèrera ce compte est aujourd'hui en suspens. "Naturellement, pour que le compte soit dit "universel", c'est-à-dire opposable à tout employeur, se pose la question de qui gèrera ce dispositif qui émerge ?", souligne ainsi Thiébault Delarue.

Y aura-t-il un opérateur unique et est-ce souhaitable ? Si c'était le CNFPT, n'y aurait-il pas un risque de transformer le statut de l'établissement ?

Toujours est-il que ce compte personnel d’activité pour la fonction publique sera adopté par voie d'ordonnance, ce qui laisse toute latitude au gouvernement. "Le CCFP a présenté le 7 février l’article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le CPA. Cela montre que l’on veut aller vite. Mais cela alimente aussi le sentiment des organisations syndicales que l’on veut squeezer certains acteurs, comme le Parlement", émettait pour réserve le représentant CFTC du CCFP.