Fonctions, sujétions, expertises, engagement : le nouveau régime indemnitaire effectif dans les collectivités

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à la fonction publique territoriale.

D'abord créé pour la fonction publique de l'État, depuis 2014, ce régime indemnitaire est aujourd'hui étendu à la fonction publique territoriale sur pratiquement tous les cadres d'emplois territoriaux (14). Il faudra bien entendu qu'une négociation soit engagée dans chaque collectivité pour en définir les modalités d'application.

Six arrêtés viennent en effet d'ouvrir le Rifseep à des corps de la fonction publique de l'État qui, par homologie, s'appliquent également à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Plusieurs filières sont ainsi concernées :

• Filière administrative : adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux, secrétaires de mairie, attachés territoriaux, administrateurs territoriaux.
• Filière médico-sociale : agents sociaux territoriaux, Atsem, assistants territoriaux socio-éducatifs, conseillers territoriaux socio-éducatifs.
• Filières sportive : opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
• Filière animation : adjoints d'animation territoriaux, animateurs territoriaux.
• Filière technique : techniciens territoriaux.

Pour ces cadres d'emplois, les collectivités pourront désormais prévoir la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire modulable en deux parts : l'indemnité de fonction et le complément indemnitaire.

Pour la première part, l'indemnité est déterminée selon le classement dans des groupes de fonctions et selon l'expérience ou l'expertise des agents.

Le complément est, lui, attribué en fonction de la manière de servir au vu de l'entretien professionnel et des objectifs réalisés.

Organisations syndicales et employeurs territoriaux devront donc négocier pour définir les critères et modalités de création de ce nouveau régime indemnitaire.

Références :

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

• Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
• Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps desattachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
• Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps desassistants de service social des administrations de l'État rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
• Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
• Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
• Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps destechniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
• L'arrêté pour les administrateurs civils était déjà paru le 29 juin 2015 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Les arrêtés de mise en place du Rifseep pour les corps de l'État correspondant aux autres cadres d'emplois territoriaux (directeur territorial, adjoint technique, agent de maîtrise, EJE, moniteur-éducateur territorial, conseiller territorial des APS) devraient être publiés avant la fin de l'année.

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